Mode d'emploi

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT

Article 1 - Application

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d'utilisation des titres de transport TBK, utilisables sur le Périmètre de Transport Urbain du pays de Quimperlé, exploité par la SARL BUSPAQ. Elles s'appliquent à tout client, qu'il soit acheteur ou détenteur du titre, et quel qu'en soit le support. Elles forment, avec le Règlement d'Exploitation du Service, le contrat de transport régissant les obligations entre le client et la SARL BUSPAQ applicable à l'ensemble du réseau TBK et matérialisé par le titre de transport.

1.2 Tout achat de titre de transport TBK emporte l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes, aux conditions particulières et au règlement d'exploitation.

1.3 Les conditions générales de ventes sont mises à disposition des clients sur simple demande faite auprès de TBK. Elles sont également consultables en boutiques ou sur le site internet www.t-b-k.fr.

Article 2 – Tarification et abonnements

2.1 Les prix des titres de transport s'entendent Toutes Taxes Comprises.

2.2 Les prix en vigueur, à la date de la commande ou dans le contrat nous liant avec l'acheteur, sont ceux disponibles lors de l'achat du titre de transport, à l'agence TBK, ou sur le site internet www.t-b-k.fr.

2.3 La tarification peut évoluer à tout moment, sur délibération de Quimperlé Communauté.

2.4 Les enfants de moins de 4 ans peuvent voyager gratuitement s'ils sont accompagnés d'un adulte.

2.5 Les titres de transport peuvent s'acheter sur 3 supports différents : un ticket papier (Ticket Unitaire et Ticket Journée), un ticket 10 voyages vendu par carnet de 10 unités, une carte sans contact nominative (abonnements mensuels et annuels)

2.6 En souscrivant à une carte nominative, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par la SARL BUSPAQ pour lui permettre de gérer ses contrats. Il a toutefois la possibilité de s'opposer à la conservation de sa photo au format numérique.

2.7 Le client atteste que les informations qu'il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d'un tarif réduit, sont exactes. S'il s'avère que des informations erronées ont été fournies, le contrat sera résilié. Le client sera alors redevable de la réduction dont il aura indument bénéficié.

Article 3 – Commande

3.1 Les renseignements portés sur les catalogues, dépliants ou autres documents sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la SARL BUSPAQ

3.2 Tout engagement d'achat d'un titre de transport ne peut pas donner droit à remboursement, sauf déménagement à l'extérieur du pays de Quimperlé à l'appui d'un justificatif.

Article 4 – Conditions de règlement

4.1 Toutes nos factures sont payables à réception sauf convention particulière avec le client.

4.2 Le règlement, même anticipé, ne génèrera aucun escompte au profit du client.

4.3 Pour bénéficier de la dégressivité tarifaire par famille, le représentant de la fratrie doit souscrire ou renouveler les titres de transport simultanément. La dégressivité ne pourra pas être appliquée en cas d'abonnement ou renouvellement différé pour l'un des membres de la fratrie.

4.4 En rechargeant un nouvel abonnement sur une carte, celui-ci prendra effet à la fin de celui en cours. Par conséquent, tout nouvel abonnement n'efface pas celui en vigueur sur la carte, il prendra effet automatiquement la suite du premier.

4.5 A défaut de paiement dans les délais requis, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à titre de pénalités de retard, TVA en sus à la charge du client, calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (LOI 2001-420 du 15 mai 2001, renforcée par la LOI 2008-776 du 04 août 2008 dite "LME" et l'article L441-6 du Code de Commerce).

Article 5 – Garanties, exigibilité

5.1 Nous nous réservons le droit d'exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

5.2 Le non-paiement à son échéance d'une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues.

Article 6 – Achat du titre de transport à bord

6.1 Les titres disponibles en vente à bord des véhicules sont les tickets papier exclusivement (Ticket Unité et le ticket Journée).

6.2 Le paiement se fait en espèces au comptant, avant la remise du titre, auprès du conducteur.

6.3 Le client doit préparer l'appoint avant de monter dans le véhicule. Les billets de valeur supérieure à 50 EUR ne sont pas acceptés.

Article 7 – Achat du titre de transport à la boutique

7.1 L'ensemble de la gamme tarifaire payante est accessible à l'agence TBK (hors Ticket Unitaire et ticket Journée).

7.2 Les titres sont chargés sur une carte sans contact.

7.3 La première création de carte est gratuite. Un duplicata peut être émis contre paiement de 10€ en cas de perte ou dégradation de la carte.

7.4 Les moyens de paiement acceptés en boutique TBK sont les suivants : Espèces, Carte bleue, Chèque (pièce d'identité à présenter), Prélèvement automatique, Facturation (uniquement personne morale et sur présentation d'un bon de commande dûment complété).

Article 8 – Achat du titre de transport en relais

8.1 Les carnets 10 voyages sont accessibles chez les dépositaires TBK.

8.2 Les moyens de paiement acceptés en relais sont : espèces, chèque, carte bancaire (si acceptée par le dépositaire).

8.3 La liste des points des dépositaires TBK est accessible sur le site internet www.t-b-k.fr

Article 9 – Achat du titre de transport sur la boutique en ligne

9.1 Certains produits de la gamme tarifaire payante sont accessibles sur la boutique en ligne www.t-b-k.fr : cartes mensuelles, cartes annuelles.

9.2 Le client devra préalablement avoir créé sa carte à l'agence TBK. Seuls les rechargements de cartes sont possibles sur la boutique en ligne.

9.3 Le client qui souhaite recharger un titre de transport en ligne doit obligatoirement :
- se créer un compte utilisateur pour sa première connexion
- se connecter avec son compte sur la boutique en ligne
- sélectionner les supports et titres de transports souhaités en précisant le numéro de carte sans contact
- valider sa commande après l'avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues (paiement sécurisé par carte bancaire)
- confirmer sa commande et son règlement

9.4 TBK communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

9.5 La carte sans contact chargée du titre de transport sera récupérée lors de la validation de la carte sur le pupitre d'un véhicule TBK, dans un délai de 48h

Article 10 – Conditions d'accès et de fonctionnement du prélèvement automatique et chèques pour le règlement en 3 fois

10.1 Le paiement par prélèvement automatique est autorisé dans le cadre de l'achat d'un abonnement annuel uniquement

10.2 Le règlement de l'abonnement s'effectue en 3 fois dans les 12 mois suivants l'achat aux dates préalablement arrêtées par la SARL BUSPAQ, comme suit :

10.3 Le règlement en 3 fois ne peut se réaliser que par prélèvement automatique ou encaissements différés de chèques, rédigés lors de la vente du titre de transport

10.4 Le client payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé. Il peut prendre en charge plusieurs abonnements.

10.5 Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l'application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national à compter du 1er février 2014. Le prélèvement SEPA est un paiement à l'initiative de la SARL BUSPAQ sur la base d'une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat. Ce mandat signé par le client, autorise la SARL BUSPAQ à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document. Seuls les paiements de type récurrent peuvent s'effectuer par le moyen d'un prélèvement.

10.6 Lors de la souscription d'un abonnement, le client devra signer le mandat et l'assortir d'un relevé d'identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC).

10.7 Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d'un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d'informer dans les meilleurs délais la SARL BUSPAQ de toute modification survenue au cours du contrat, par courrier adressé à « TBK _ Service abonnements _ 30 Boulevard de la Gare _ 29300 QUIMPERLE ». Ces modifications doivent être signalées à la SARL BUSPAQ 4 semaines avant l'échéance suivante (cachet de la poste faisant foi) de telle sorte qu'il ne puisse y avoir rupture dans le rythme des prélèvements ou dans la validité de l'abonnement. En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par la SARL BUSPAQ en cas de litige.

10.8 Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s'avérerait injustifiée, la SARL BUSPAQ se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.

10.9 En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s'adresser à « TBK _ Service abonnements _ 30 Boulevard de la Gare _ 29300 QUIMPERLE ». Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation de l'abonnement concerné.

10.10 En cas d'impayés, les frais de rejet bancaire, hors incident technique non imputable au client payeur, s'élèvent à 4 EUR. Si la régularisation du ou des impayé(s) n'est pas effectuée dans les délais accordés par la SARL BUSPAQ, le titre de transport sur carte sans contact est invalidé jusqu'à règlement complet des sommes dues.

10.11 Un client payeur dont le compte client est resté débiteur ne peut souscrire à de nouveaux contrats d'abonnements TBK en prélèvement.

10.12 Résiliation à l'initiative de la SARL BUSPAQ : le contrat est résilié de plein droit par la SARL BUSPAQ au moyen d'un simple courrier adressé au dernier domicile connu du client payeur pour les motifs suivants :
- en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d'abonnement
- en cas de fraude établie dans l'utilisation de l'abonnement Dans tous les cas, le client sera exposé aux poursuites judiciaires prévues par les lois et règlements en vigueur.

10.13 Résiliation à l'initiative du client payeur : le contrat d'abonnement peut être résilié, à la demande du client payeur, pendant sa période de validité, en cas de déménagement hors territoire du pays de Quimperlé, ou si l'abonnement n'a aucunement été consommé.

10.14 La demande de résiliation doit être adressée par courrier, à « TBK _ Service abonnements _ 30 Boulevard de la Gare _ 29300 QUIMPERLE », en précisant le motif.

10.15 En cas de compte client débiteur, la résiliation ne sera effective qu'à règlement de la totalité des sommes dues.

Article 11 – Utilisation du titre de transport

11.1 Tout voyageur se déplaçant sur le réseau doit être muni d'un titre de transport valable et dûment validé.

11.2 Chaque voyageur est responsable de la conservation en bon état de son titre de transport.

11.3 Les enfants de moins de 6 ans doivent être accompagnés par un adulte. Sur les circuits locaux, en cas d'absence d'un accompagnateur : les enfants de moins de 6 ans sont autorisés à monter dans le véhicule sous la surveillance du conducteur, le soir, la présence d'un adulte est obligatoire au point d'arrêt, ou par un mineur âgé de plus de 6 ans désigné par les parents par écrit auprès de TBK. A défaut de ces dispositions, le transporteur n'est pas autorisé à laisser descendre du véhicule les enfants concernés, mais il est tenu de les ramener en priorité à la structure en charge des affaires scolaires et de la petite enfance (écoles, centre de loisirs…), en mairie, chez le transporteur ou en dernier recours à la gendarmerie la plus proche.

11.4 Les élèves « correspondants » accueillis par des familles dont l'enfant est inscrit au transport peuvent bénéficier d'un titre de transport gratuit valable 15 jours maxi et sont transportés dans la limite des places disponibles. L'établissement scolaire confirme à l'organisateur délégué les noms des correspondants et les dates de présence. Si le séjour du correspondant dépasse les 15 jours, celui-ci devra s'acquitter d'un titre de transport payant au-delà de cette période.

Article 12 – Perte et vol du titre de transport

12.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le client ne peut voyager sans titre de transport. En cas de perte, de vol ou d'oubli de son titre de transport, le client est tenu d'acquitter dès sa montée dans le véhicule, d'un nouveau titre pour pouvoir voyager.

12.2 En cas de perte, vol ou détérioration manifeste de la carte sans contact nominative, la réalisation d'un duplicata est possible en contrepartie des frais de duplicata en vigueur lors de la démarche du client.

12.3 En cas de dysfonctionnement de la carte sans contact nominative, (sans signe de dégradation manifeste), le duplicata est gratuit.

12.4 L'ensemble des titres de transport TBK présents sur l'ancienne carte sera transféré sur la nouvelle carte sans contact.

12.5 Dans le cas de la perte ou du vol d'un billet unitaire ou 10 voyages, compte tenu de son caractère anonyme, la reconstitution du titre ou du solde de voyage est impossible.

12.6 Aucun remboursement des titres achetés pour voyager de perte / vol et le remplacement de la carte sans contact ne sera effectué.

Article 13 – Réclamations et médiation

13.1 Toute réclamation peut être adressée, soit par téléphone au 02 98 96 76 00, soit par courrier à « TBK _ 30 Boulevard de la Gare _ 29300 QUIMPERLE ».

13.2 Dans le cas où le client n'est pas satisfait de la réponse reçue à sa réclamation, il peut recourir au service de médiation. Ce service gratuit permet au client d'obtenir un second avis, indépendant et impartial. Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être contacté au 01 42 67 96 68 ou par mail à info@mtv.travel.fr, ou par courrier à MTV _ BP 80303 _ 75823 PARIS Cedex 17. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du service client TBK.

Article 14 – Modalités de remboursement

14.1 Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier à « TBK _ 30 Boulevard de la Gare _ 29300 QUIMPERLE », en précisant le motif. Aucun remboursement n'est effectué en agence commerciale.

14.2 Seuls les titres non utilisés peuvent faire l'objet d'un remboursement

14.3 Dans le cas d'abonnement annuel, un remboursement peut être envisagé au prorata des mois non consommés en cas de déménagement hors pays de Quimperlé.

Article 15 – Modification des CGVU

15.1 La SARL BUSPAQ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des titres de transport. Elles s'appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet de TBK.

Article 16 – Droit de rétractation

16.1 Par application de l'article L.121-20-4 du Code de la Consommation, la vente des titres de transport n'est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation. Ainsi, après confirmation de votre achat, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation.

Article 17 – Dispositions diverses

17.1 Tous différends pouvant résulter de l'application de nos contrats seront portés devant la juridiction judiciaire compétente.

17.2 Les informations recueillies par la SARL BUSPAQ font l'objet d'un traitement informatique, destiné à la gestion de la clientèle (les réponses à certaines questions sont facultatives). Seuls la SARL BUSPAQ et Quimperlé Communauté ont accès à ces informations. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition au traitement des informations vous concernant (pour motif légitime). Dans ce cas, adressez-vous à « TBK _ 30 Boulevard de la Gare _ 29300 QUIMPERLE »